Les institutions de la République de l’Union de Birmanie

LA STRUCTURE DE L’ETAT

► Sixième étape de la « feuille de route vers la démocratie disciplinée » adoptée par l’ancien régime en 2003, la première réunion du parlement, le 31 janvier 2011, a vu l’entrée en vigueur théorique de la constitution de 2008. Dans la pratique, une période de transition s’est ouverte pendant laquelle les assemblées se sont réunies alors que les anciennes institutions restaient en place, notamment le Conseil d’Etat pour la Paix et le Développement (C.E.P.D.), présidé par le général Than Shwe ainsi que le gouvernement sortant qui a expédié les affaires courantes pendant quelques semaines tandis que les postes prévus par la nouvelle constitution étaient progressivement pourvus.

► La République de l’Union de Birmanie (Myanmar) a remplacé officiellement l’Union de Birmanie (Myanmar) le 30 mars 2011 jour de prestation de serment du nouveau président de la république, U Thein Sein, précédemment premier ministre, devenu aujourd’hui chef de l’état à la place du général Than Shwe. Le pouvoir de la junte (désormais dissoute), exercé jusqu’alors par le C.E.P.D. qui était placé à la tête du pays depuis 1988, a donc été transféré à un gouvernement civil. Dans la pratique la plupart des membres du nouveau gouvernement sont d’anciens militaires, à l’instar du nouveau chef de l’état. L’armée (Tatmadaw) conserve un rôle transversal important dans les institutions qui ne garantissent pas la séparation des pouvoirs. Les mouvements d’opposition, dont la LND de Daw Aung San Suu Kyi réclament une révision de la constitution visant à consolider les bases démocratiques du régime. Le général Than Shwe est aujourd’hui à la retraite.

► La structure de l’Etat telle que définie dans la constitution de 2008 divise la Birmanie en 7 Régions (Sagaing, Taninthayi, Bago, Magway, Mandalay, Rangoun, Ayeyawady) et 7 Etats (Kachin, Kayah, Kayin, Chin, Mon, Arakan, Shan) Il ne s’agit pas pour autant d’une structure fédérale mais d’une Union. La capitale Nay Pyi Taw, où l’ancien régime avait déménagé en 2005 quittant ainsi Rangoun, a un statut à part. Elle constitue un territoire de l’Union directement administré par le Président.

L’EXECUTIF

Le président de la république, Thein Sein (au centre) entouré des deux vice-présidents : Sai Mauk Khan Maung (à gauche) et Nyan Tun (à droite)

►La Constitution de 2008 institue une République dirigée par un Président. Celui-ci est élu par un Collège électoral formé par la Chambre basse et la Chambre haute réunies au sein du Parlement. Chaque chambre ainsi que les 25% des militaires qui y siègent constitue un collège électoral qui désigne un candidat à la présidence. Le Président est nommé par bulletin secret parmi ces trois nominés. Les deux perdants de ce vote deviennent vice-président. Le Président et les deux vice-présidents ont un mandat de cinq ans.

► Le Président est à la fois à la tête de l’Etat et du gouvernement (il n’existe pas de poste de Premier ministre). En revanche il n’est pas le chef des armées, rôle dévolu au commandant-en-chef des forces armées. Le président nomme et soumet au parlement le procureur général et les ministres, à l’exception des ministres de la défense, de l’intérieur et des frontières dont le choix incombe au commandant-en-chef des forces armées.

► Le 4 février 2011, le parlement a élu U Thein Sein, ancien premier ministre sous le C.E.P.D., premier Président de la République de l’Union de Birmanie. Les deux vice-présidents alors élus étaient U Tin Aung Myint Oo et U Sai Mauk Kham. Après la démission de U Tin Aung Myint Oo, un nouveau vice-président a été élu en août 2012 en la personne de U Nyan Tun. Au terme d’un remaniement finalisé en septembre 2012, le gouvernement comprend désormais 36 ministres et 47 vice-ministres.

► Le Président est également placé à la tête d’un puissant Conseil National de Défense et de Sécurité (C.N.D.S.) composé de 11 membres dont 6 militaires mais dont les devoirs ne sont pas assignés par la Constitution. Le président peut déclarer l’état d’urgence dans le pays entier comme dans n’importe quelle région et assumer tous les pouvoirs avec le C.N.D.S.

► Le Président dirige également la commission des finances qui entérine le budget national et le budget des gouvernements régionaux.

► Du fait du processus de décentralisation prévu par la nouvelle constitution, chaque état et région possède également son propre gouvernement dont le nombre de ministres est arrêté à 9 et nommé et présidé par un chief minister, lequel est désigné par l’assemblée de l’état ou de la région.

LE LEGISLATIF

► La Birmanie a adopté un système législatif bicaméral. Le Parlement national (Pyidaungsu Hluttaw) comprend une Chambre basse (Pyithu Hluttaw), équivalent de notre Assemblée nationale et une Chambre haute (Amyotha Hluttaw) équivalent de notre Sénat.

► La constitution attribue obligatoirement aux militaires 25% des sièges dans chaque chambre. Seuls 75% des sièges sont donc soumis au vote des Birmans au suffrage universel direct. Les élections à la chambre basse se font sur la base des 330 cantons (townships) du pays. La chambre haute, également appelée « Assemblée du Peuple », comprend 12 élus pour chacun des 14 états et régions soit 168 représentants. Au total, la chambre basse comte 430 membres et la chambre haute 224. Tous ont un mandat de cinq ans.

► Chaque Assemblée élit un président (speaker) et un vice-speaker. Le speaker de la chambre haute, en l’occurrence U Khin Aung Myint,assure également la présidence du parlement pendant les 30 premiers mois de la législature et le speaker de la Chambre basse, actuellement Thura Shwe Mann, pendant les 30 mois suivants.

► Chaque Assemblée élit un président (speaker) et un vice-speaker. Le speaker de la chambre haute, en l’occurrence U Khin Aung Myint,assure également la présidence du parlement pendant les 30 premiers mois de la législature et le speaker de la Chambre basse, actuellement Thura Shwe Mann, pendant les 30 mois suivants.

► Comme dans tout parlement chaque chambre a établi des commissions (commission des Lois, commission des Finances publiques, commission des Droits et la Commission dite de « surveillance des garanties, des promesses et des actions du gouvernement », commission des affaires étrangères, etc.)

► La première session régulière du parlement s’est conclue le 23 mars 2011 et a donné lieu à des débats très formels et très encadrés. Les sessions qui ont suivi ont été plus longues (parfois plusieurs mois) et plus substantielles.

► Chaque état et région possède également sa propre assemblée dont le nombre de membres varie selon la densité de la population. En dehors des 25% des sièges réservés aux militaires, les représentants sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Ces 14 assemblées comptent au total 883 représentants.

► Plusieurs textes progressistes ont été adoptés en 2011 dont une nouvelle loi sur l’enregistrement des partis politiques qui a permis au parti de Daw Aung San Suu Kyi, qui avait refusé de participer aux élections de 2010 de s’enregistrer et de participer aux élections partielles du 1er avril 2012. Ces élections qui ne concernaient que 48 sièges -40 à la chambre basse, 6 à la chambre haute et 2 dans des assemblées régionales- étaient destinées à pourvoir les sièges laissés vacants par les parlementaires élus en 2010 mais ayant rejoint l’exécutif. Les prochaines élections générales sont prévues pour novembre 2015.

LE JUDICIAIRE

► La plus haute institution judiciaire est la Cour Suprême. A sa tête se trouve le chief justice qui, comme les juges dont le nombre doit être de 7 au minimum et 11 au maximum, est nommé par le Président. La Cour Suprême n’a aucune autorité sur l’armée qui possède son propre tribunal où le Commandant-en-chef des forces armées a le pouvoir de décision final. Il n’y a pas de différenciation entre une justice civile et une justice pénale.

► Sont également instaurées sur le plan local 14 hautes cours de région et d’état. Les tribunaux des cantons leur sont subordonnés.

► La constitution de 2008 crée un nouveau tribunal dit constitutionnel, formé de 9 juges choisis par le Président et les deux speakers, responsable de l’interprétation de la Constitution et de la conformité des lois.

LES SYMBOLES DE L’ETAT BIRMAN

Sceau national

Drapeau de la République de l’Union de Birmanie (depuis le 21 octobre 2010)

TEXTE DE LA CONSTITUTION DE 2008 (en anglais)