Myanmar/Birmanie : l’UE impose des sanctions à l’encontre de 10 personnes et deux sociétés contrôlées par l’armée en raison du coup d’État militaire de février et de la répression qui s’en est suivie (19 avril 2021)

Le Conseil a décidé le 19 avril 2021 de sanctionner 10 personnes et deux sociétés contrôlées par l’armée, Myanmar Economic Holdings Public Company Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC), à la suite du coup d’État militaire perpétré au Myanmar/en Birmanie le 1er février 2021, et de la répression militaire et policière qui a suivi contre des manifestants pacifiques. La décision a été prise par voie de procédure écrite.

Les personnes visées par les sanctions sont toutes responsables d’avoir compromis la démocratie et l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que d’avoir pris des décisions répressives et commis de graves violations des droits de l’homme. Les deux entités sanctionnées sont de grands conglomérats qui exercent leurs activités dans de nombreux secteurs de l’économie du Myanmar/de la Birmanie, elles sont détenues et contrôlées par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), et génèrent des recettes en leur faveur. Les sanctions adoptées visent spécifiquement les intérêts économiques du régime militaire du Myanmar/de la Birmanie, qui est responsable du renversement du gouvernement démocratiquement élu au Myanmar/en Birmanie. Les sanctions sont conçues de manière à éviter de causer tout préjudice excessif à la population du Myanmar/de la Birmanie.

La décision prise aujourd’hui montre que l’UE condamne unanimement et avec fermeté les actions brutales de la junte militaire, et vise à introduire des changements au niveau des dirigeants de la junte. La décision prise ce jour envoie également un message clair aux dirigeants militaires : en poursuivant sur la voie actuelle, ils ne feront qu’aggraver les souffrances et n’en tireront jamais aucune légitimité.

Les mesures restrictives, qui s’appliquent désormais à un total de 35 personnes et deux sociétés, comprennent une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE et un gel des avoirs. En outre, il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste.

Les mesures restrictives préexistantes de l’UE restent également en place. Ces mesures comprennent notamment un embargo sur les armeset les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, une interdiction d’exportation de biens à double usage en vue d’un usage militaire ou par la police des frontières, des restrictions à l’exportation d’équipements de surveillance des communications susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, et une interdiction de toute formation militaire destinée à Tatmadaw ainsi que de toute coopération militaire avec celle-ci.

Les mesures restrictives de l’UE s’ajoutent à la suspension de l’aide financière versée directement au gouvernement et au gel de toute assistance aux organes gouvernementaux qui peuvent être considérés comme légitimant la junte.

L’UE continue d’apporter un soutien indéfectible à la population du Myanmar/de la Birmanie et à la transition démocratique du pays. Signe tangible de ce soutien, la Commission européenne a récemment alloué neuf millions d’euros supplémentaires d’aide humanitaire d’urgence pour venir en aide aux personnes dans le besoin. Depuis 1994, l’UE a fourni 287 millions d’euros d’aide humanitaire au Myanmar/à la Birmanie, dont 20,5 millions d’euros en 2021 à ce jour. L’UE collabore avec des partenaires humanitaires indépendants et de confiance pour répondre aux besoins en matière de protection, d’alimentation, de nutrition et de santé des personnes les plus vulnérables, en particulier dans les États de Rakhine, chin, kachin et shan.

Les actes législatifs concernés, qui contiennent les noms des personnes et des entités concernées, ont été publiés au Journal officiel.

publié le 22/04/2021

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