Actes notariés

Suppression du notariat consulaire

En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France à Rangoun vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Des fiches pratiques destinées aux Français de l’étranger sont disponibles sur le site des notaires de France. Elles apportent un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

publié le 14/12/2017

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